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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 123
Versions de la disposition
123. (Abrogé).
D. 1483-98, a. 123; 370-2016D. 370-2016, a. 701.
123. Tout dispositif de sécurité pour enfants de moins de 5 ans doit être conforme aux normes prévues au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/2010-90), ou à l’article 213.4 de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038), dans le cas des ensembles intégrés de retenue d’enfant et des sièges d’appoint intégrés faisant partie du véhicule routier, et être installé selon les normes du fabricant du dispositif.
Les normes prévues au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (DORS/98-159) continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2011. (DORS/2010-90, a. 700)
